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Mairie de Saint Bonnet de Rochefort dans le 03 Allier
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  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements
  4. Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Mis à jour le30/10/2026

Voir aussi

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie d'un véhicule à moteur
  • Saisie-vente d'un bien meuble corporel
  • Saisie immobilière
  • Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Pour en savoir plus

  • Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution —Legifrance
  • Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La Mairie
4 Avenue de la Mairie
03800 St Bonnet de Rochefort
Tél : 04 70 58 50 67

NOUS CONTACTER
  • Mentions légales

Horaires d'ouverture

lundi et jeudi : de 14h00 à 18h00
mardi et vendredi  : de 14h00 à 18h30
Le conseil municipal
Le conseil municipal
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