Aller au contenu principal Aller au pied de page
Mairie de Saint Bonnet de Rochefort dans le 03 Allier
Mairie de Saint Bonnet de Rochefort dans le 03 Allier
    • Accueil
    • Toutes les actus
  • La commune
    • Découvrir St Bonnet
    • Le patrimoine
    • Le Conseil Municipal
    • Les publications communales
    • Marchés publics
    • Les finances communales
    • Les projets et travaux
  • Mon quotidien
    • Les démarches administratives
    • Mobilité
    • Santé
    • Environnement
    • Commerces et artisanat
    • Location de salles
  • Grandir, vivre, s'entraider
    • Petite enfance
    • Enfance
    • Jeunesse
    • La maison de services au public
  • Sortir, bouger, s'épanouir
    • Agenda des manifestations
    • Cinéma et services culturels
    • Bibliothèque - relais
    • Associations culturelles et de loisirs
  • Economie & emploi
Menu
    • Accueil
    • Toutes les actus
  • La commune
    • Découvrir St Bonnet
    • Le patrimoine
    • Le Conseil Municipal
    • Les publications communales
    • Marchés publics
    • Les finances communales
    • Les projets et travaux
  • Mon quotidien
    • Les démarches administratives
    • Mobilité
    • Santé
    • Environnement
    • Commerces et artisanat
    • Location de salles
  • Grandir, vivre, s'entraider
    • Petite enfance
    • Enfance
    • Jeunesse
    • La maison de services au public
  • Sortir, bouger, s'épanouir
    • Agenda des manifestations
    • Cinéma et services culturels
    • Bibliothèque - relais
    • Associations culturelles et de loisirs
  • Economie & emploi
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La Mairie
4 Avenue de la Mairie
03800 St Bonnet de Rochefort
Tél : 04 70 58 50 67

NOUS CONTACTER

  • Mentions légales

Horaires d'ouverture

lundi et jeudi : de 14h00 à 18h00
mardi et vendredi  : de 14h00 à 18h30

Le conseil municipal
Le conseil municipal

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation